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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.
Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.
En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.
Attention : la condition suspensive ne doit pas autoriser le futur acquéreur à se rétracter en renonçant à demander le prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt ?
Références
2013