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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :
Attention : le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.
* Cas 1 : Obligation du vendeur
Le vendeur est libre :
* Cas 2 : Obligation du candidat acquéreur
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
Le candidat acquéreur peut uniquement renoncer à l'achat du bien s'il fait valoir :
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