Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Qu'est-ce que la convention Aeras pou...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez souscrire un prêt immobilier même si vous présentez un risque aggravé de santé.
En effet, si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles, l'établissement de crédit vous proposera une convention Aeras.
Pour en bénéficier, vous devrez :
L'emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.
À savoir : la convention intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Elles n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.
Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire, auprès de votre prêteur ou d'un autre assureur. Vous pouvez le faire avant d'obtenir une offre de prêt.
Votre demande est alors examinée par l'assureur. Si votre état de santé ne lui permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standard, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche particulière à réaliser.
À l'issue de cette étude, si vous obtenez un accord de l'assureur, celui-ci est valable 4 mois.
Dans le cas contraire, votre dossier est examiné, toujours sans que n'ayez à intervenir, par un 3e niveau qui va vérifier que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.
En cas d'accord, l'assureur vous informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance qui ne peut pas dépasser 1,4 points de plus que le taux effectif global de l'emprunt (TEG).
En cas de refus, l'assureur doit vous l'indiquez en vous informant des raisons de ce refus. Il devra dans ce courrier vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l'assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d'assurance.
Dans ces conditions, un accord d'assurance est valable 4 mois.
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.
Références
En savoir plus
2013