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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le privilège de prêteur de deniers, qui se rapproche de l'hypothèque, permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier.
Ainsi, si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité.
Le privilège de prêteur de deniers doit obligatoirement être fait devant un notaire. Les frais sont à la charge de l'emprunteur.
Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.
Il doit être publié au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), mais son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.
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Références
2013