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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lors de la signature de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique sur le document si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.
S'il mentionne le recours à un ou plusieurs prêts, même partiellement, l'acheteur dispose d'un délai d'1 mois minimum (2 à 3 mois en pratique) pour obtenir ce prêt.
S'il ne parvient pas à obtenir ce prêt, il peut renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.
Le vendeur devra lui rembourser immédiatement toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités. À partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.
L'acquéreur peut mentionner que le prix sera payé sans obtention d'un prêt.
Il doit cependant indiquer de sa main qu'il est informé que s'il demande malgré tout un prêt, il ne pourra pas renoncer à sa promesse d'achat.
Attention : si un prêt est néanmoins demandé sans que l'acheteur n'indique pas cette mention (ou qu'elle n'est pas rédigée de sa main), le refus de ce prêt pourra entraîner l'annulation de la vente .
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Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
Références
2013