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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire.
S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent s'il ne peut pas justifier :
La décision est prise par le procureur de la République, qui statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.
Si aucune de ces garanties n'est fournie, le véhicule peut être mis en fourrière et les frais en découlant doivent être réglés par l'auteur de l'infraction.
À savoir : pour 8 infractions déterminées (excès de vitesse, alcool au volant...), le conducteur immatriculé dans un autre pays européen (excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark) et ayant contrevenu au code de la route peut être poursuivi et sanctionné de retour chez lui.
Références
En savoir plus
2013