Co-marquage

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Contenu

Nationalité

Principe

Un fonctionnaire doit être :

• français,
• ou citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.

À savoir : la condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique.

Exception : emplois ouverts aux Français seulement

Les emplois dits de souveraineté ne sont ouverts qu'aux français.

Exception : emplois ouverts aux étrangers

Certains corps sont accessibles par concours à un étranger (les emplois de professeur de l'enseignement supérieur, de médecin des établissements hospitaliers, etc).

Aucune condition de nationalité n'est exigée d'un agent non titulaire. Il doit être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Droits civiques et absence de condamnations

Pour être fonctionnaire ou agent non titulaire, il faut :

• ne pas être déchu de ses droits civiques
• ne pas être privé de ses droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou son pays d'origine,
• ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions.

Service national

Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire et votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).

Si vous êtes citoyen d'un autre pays de l'EEE (ou suisse), vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine.

Aptitude physique

Un fonctionnaire et un agent non titulaire doivent être physiquement aptes à exercer leurs fonctions.

Diplôme

S'il s'agit d'une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, etc.), il faut posséder le diplôme correspondant.