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Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Contenu

Condamnations figurant dans le casier

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne :

• les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
• certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
• certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
• les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
• les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
• les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
• les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine,
• les grâces, des commutations ou réductions de peines,
• les décisions de libération conditionnelle,
• et les suspensions de peine.

La date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Bulletin numéro 1

Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

• immédiatement :
  • les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
  • les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,
  • les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,
• à l'expiration d'un délai de 3 ans :
  • les condamnations prononcées pour contraventions de police (le délai est de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit),
  • les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
  • les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
  • les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai,
• à l'expiration d'un délai de 5 ans :
  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
  • la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine.

Bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

• des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou automatique,
• des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs (jusqu'à 2 mois d'emprisonnement),
• des condamnations prononcées pour contraventions de police,
• des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions par exemple). Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès.

Bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
• les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
• certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
• la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers sous peine de sanctions (7 500  €).

Il est délivré gratuitement.

Retrait d'informations du casier judiciaire

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux :

• condamnations prononcées pour contravention après un délai de 3 ans (par exemple, une contravention pour excès de vitesse),
• mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,
• condamnations bénéficiant de l'amnistie (mesure d'effacement des condamnations passées prise par une loi ou un décret et concernant certains infractions ou catégories de personnes),
• condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,
• décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
• jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,
• mesures relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans. Une composition pénale est une mesure d'alternative aux poursuites pénales. Le procureur peut proposer ainsi plusieurs mesures (amende, stage de citoyenneté...) à une personne qui reconnaît avoir commis une infraction. La personne concernée évite ainsi un procès.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Questions - Réponses

Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?