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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Il convient de vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.
Si elles existent, ces règles sont issues :
En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.
* Cas 1 : Dans une commune de moins de 50 000 habitants
La hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.
* Cas 2 : Dans une commune de 50 000 habitants ou plus
La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.
Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.
Attention : si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance.
Références
2013