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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est une sanction judiciaire infligée en cas de :
Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale .
Lorsqu'il s'agit d'une peine complémentaire, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est d'une durée de 5 ans maximum.
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique à l'issue de l'exécution de cette peine.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure de composition pénale, la durée de l'interdiction est comprise entre 6 mois et 3 ans et elle s'accompagne de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et de prouver que son véhicule est équipé d'un EAD homologué, installé par un professionnel agréée.
Lorsque la peine est prononcée, le greffier de la juridiction remet un certificat à la personne condamnée en échange de son permis de conduire.
Ce certificat mentionne la date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD, les références du permis ainsi que que les diverses indications qui y sont portées comme les restrictions de validité.
Ce certificat stipule que la personne n'est autorisée à conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD. Il indique aussi qu'elle doit pouvoir présenter les documents qui prouvent que son véhicule est équipé d'un EAD homologué.
Lorsque la peine est prononcée en même temps que l'annulation ou la suspension du permis de conduire, le certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de cette peine.
À l'issue de la période d'interdiction, le permis est restitué à la personne contre remise du certificat.
En cas d'invalidation du permis pour solde de points nul, la personne est tenue de rendre son certificat à la préfecture.
Si l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD n'est pas respectée, les sanctions encourues sont les suivantes :
En cas de récidive, s'ajoute la peine de confiscation obligatoire du véhicule si la personne en est propriétaire.
À savoir : la personne qui utilise de manière frauduleuse le dispositif encourt une amende de 4ème classe. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Références
2013