Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Recours en cas de rejet de la demande...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le délai pour former votre recours est d'un mois, à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
Vous bénéficiez d'un mois supplémentaire si vous résidez en outre-mer (Dom, Com ou Tom).
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable.
Vous devez adresser votre recours par courrier au secrétariat de la CNDA.
Vous pouvez aussi l'envoyer par télécopie. Dans ce cas, vous devez au plus tard le jour de l'audience :
Centre de contact : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit :
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
À savoir : vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal de grande instance).
Le recours devant la CNDA est suspensif sauf si votre demande est examinée en procédure accélérée.
Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA.
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de votre saisine.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours clos, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA afin de vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est normalement publique, sauf exceptions. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.
La Cour peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile, sur présentation à votre préfecture :
Le justificatif de domicile peut être :
Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour, qui vous autorise à travailler.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez normalement un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez former votre pourvoi dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
Le pourvoi ne peut pas contenir, sauf exception, des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
Seules certaines questions juridiques sont examinées. Il s'agit notamment
En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.
Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?
Références
En savoir plus
2013