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Titularisation d'un contractuel de la FPH : recrutements réservés

Contenu

Conditions à remplir par l'agent

Nationalité

L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.

Situation au 31 mars 2011

Au 31 mars 2011, l'agent devait :

• occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPH à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet),

• et être en fonction ou en congés (congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).

À noter : un agent en CDD au 31 mars 2011 qui a bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 est concerné.

Ancienneté

L'agent en CDD au 31 mars 2011 devait justifier d'au moins 4 ans de services :

• entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011,
• ou à la clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.

À savoir : un agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.

Accès aux recrutements réservés

Objet

Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par  :

• sélections professionnelles,
• ou recrutements directs au 1er grade des cadres d'emplois de catégorie C.

Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à une profession réglementée (infirmier, par exemple).

Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.

Les conditions d'organisation, la nature et le contenu des épreuves de ces examens et concours sont fixés par arrêté ministériel.

L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux et sur le site internet de l'établissement.

Auprès de quel établissement

Situation de l'agent contractuel	Établissement auprès de laquelle l'agent peut se présenter
Agent en CDI au 31 mars 2011	Établissement dont il relève à la clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule, ou s'il n'a plus d'emploi à cette date, établissement dont il relevait à la date de son dernier contrat
Agent Cdisé automatiquement	Établissement dont il relève à la clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule, ou s'il n'a plus d'emploi à cette date, établissement dont il relevait à la date de son dernier contrat
Agent en CDD au 31 mars 2011	Établissement dont il relevait au 31 mars 2011 (En cas de transfert du CDD à un autre établissement ou à une autre personne morale publique après le 31 mars 2011 en raison d'un transfert de compétences, ministère ou personne morale dont il relève après ce transfert)
Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2011	Établissement dont il relevait à la fin de son contrat
Agent en congé de mobilité au 31 mars 2011	Établissement d'origine ou administration d'accueil au 31 mars 2011

Corps concernés

Un agent en CDD au 31 mars 2011 peut prétendre à l'accès aux corps de catégorie A, B, C équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'il a exercé pendant 4 ans.

S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant 4 ans.

Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux corps d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant 4 ans.

Un agent en CDI au 31 mars 2011 peut accéder aux corps d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'il exerçait au 31 mars 2011.

Sélection par la Commission d'évaluation professionnelle

Une commission d'évaluation professionnelle est chargée de la sélection professionnelle. Le chef de l'établissement qui organise le recrutement fixe sa composition et nomme ses membres.

Elle fait passer un entretien à chaque candidat à partir d'un dossier remis au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience professionnelle.

Ce dossier doit comporter :

• une lettre de candidature,

• un curriculum vitae indiquant les emplois occupés,

• tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (par exemple, attestations de stage).

Après les auditions, la commission dresse la liste par ordre de mérite des agents aptes à être intégrés dans le corps d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de l'administration ou sur son site internet.

Recrutement sans concours

Une administration peut recruter un fonctionnaire sans concours sur un 1er grade des corps de catégorie C.

Nomination de l'agent

Le candidat admis à un examen professionnel ou un concours réservé est nommé stagiaire. Il doit effectuer un stage dans les conditions prévues par le statut particulier de son corps d'accueil. Pendant le stage, il est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.

Les statuts particuliers peuvent prévoir une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades. Dans ce cas, les services accomplis comme contractuel dans des fonctions équivalentes à celles du grade d'intégration sont considérés comme des services effectifs pour l'avancement au grade supérieur.

Questions - Réponses

Accès réservés à la fonction publique : comment calculer l'ancienneté de 4 ans ?

Catégorie, corps, cadre d'emploi, grade et échelon : quelles différences ?