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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :
À noter : l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.
La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :
La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui n'est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.
À l'expiration de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire définitivement inapte est placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de son dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
La commission de réforme rend un avis sur :
Cet avis est communiqué au fonctionnaire qui le demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.
Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale de sa pension de retraite peut être versée.
Cette majoration spéciale est égale à 1 163,84 € par mois.
Elle doit être demandée et est accordée pour une période de 5 ans.
À l'expiration de cette période, la situation est réexaminées et la majoration est :
Si le fonctionnaire bénéficie déjà d'une prestation ayant le même objet, dont le montant est inférieur à 1 163,84 €, il peut percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et la prestation.
Si le fonctionnaire bénéficie déjà d'une prestation ayant le même objet, dont le montant est supérieur ou égal à 1 163,84 €, il ne peut pas prétendre à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées mensuellement à terme échu.
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :
À noter : l'agent contractuel souffrant d'une invalidité totale ou partielle d'origine professionnelle bénéficie d'une indemnisation jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.
La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :
La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).
Le fonctionnaire est alors placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de son dossier de retraite. Durant cette période, il continue de percevoir son demi-traitement.
La commission de réforme rend un avis sur :
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.
Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale de sa pension de retraite peut être versée.
Cette majoration spéciale est égale à 1 163,84 € par mois.
Elle doit être demandée et est accordée pour une période de 5 ans.
À l'expiration de cette période, la situation est réexaminées et la majoration est :
Elle peut être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Si le fonctionnaire bénéficie déjà d'une prestation ayant le même objet, dont le montant est inférieur à 1 163,84 €, il peut percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et la prestation.
Si le fonctionnaire bénéficie déjà d'une prestation ayant le même objet, dont le montant est supérieur ou égal à 1 163,84 €, il ne peut pas prétendre à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
Le fonctionnaire bénéficie en outre d'une rente d'invalidité.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si le fonctionnaire détenait un traitement mensuel supérieur à 3 470,70 €, la fraction de son traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Lorsque le fonctionnaire bénéficiait de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et qu'il est mis en retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si elle est supérieure, le montant de chaque élément est réduit à due proportion afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite :
La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées mensuellement à terme échu.
Fonction publique : que sont le comité médical et la commission de réforme ?
Références
2013