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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire dans les 3 cas suivants :
À noter : la rupture du contrat avant la fin de la période d'essai peut être considérée par le juge comme abusive si elle n'est pas liée aux compétences du salarié.
L'employeur doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite :
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un contrat à durée indéterminée (CDI) après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
La durée totale du préavis ne peut être inférieure à 1 jour ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s'effectue en jours ouvrés.
Si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.
Références
2013