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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le CDI de le l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :
À savoir : la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques.
Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle à condition de l'avoir employée depuis au moins 3 mois.
Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.
Le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec AR.
L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.
Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle.
La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
| Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :
Les services du département notifient la suspension ou le retrait de l'agrément à l'assistante maternelle et à son employeur.
Le parent employeur ne peut plus confier son enfant à l'assistante maternelle. Il doit lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail.
Le contrat est rompu sans préavis.
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :
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2013