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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Peut être employée en qualité de salarié au pair toute personne :
Attention : le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger.
Les salariés au pair sont assimilés à des employés de maison et relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
L'emploi d'un salarié au pair par un particulier donne lieu à un contrat de travail.
Le salarié au pair est rétribué en nature (logement, repas).
La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations.
Le salarié au pair relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.
Le particulier employeur est tenu d’établir un bulletin de paie.
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer au moyen du formulaire cerfa n°11469*03 à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’embauche ou l’accueil.
S’il s’agit d’une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
En outre, si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier un avis d’échéance des cotisations dues.
À noter : le salarié au pair ne peut pas être déclaré au moyen du Cesu déclaratif.
L'emploi d'un salarié au pair relevant de la convention collective du particulier employeur ouvre droit à la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux.
En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Les litiges entre salarié au pair et particulier employeur relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Références
Services en ligne
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2013