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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous êtes concerné si vous êtes retraité ou inactif (sans activité professionnelle).
Peu importe votre nationalité européenne (y compris croate).
Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Vous devez disposer pour vous et votre famille :
Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
| Conditions | Montants | ||
|---|---|---|---|
| Si vous avez moins de 65 ans | Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | 524,16 € |
| Avec 1 enfant | 897,44 € | ||
| Avec 2 enfants | 1 121 € | ||
| Avec 3 enfants | 1 346 € | ||
| Avec 4 enfants | 1 571 € | ||
| Si vous vivez en couple | Sans enfant | 786,24 € | |
| Avec 1 enfant | 943,49 € | ||
| Avec 2 enfants | 1 100,74 € | ||
| Avec 3 enfants | 1 310,40 € | ||
| Avec 4 enfants | 1 467,65 € | ||
| Si vous avez plus de 65 ans (sauf exception) | Si vous vivez seul(e) | 800 € | |
| Si vous vivez en couple | 1 242 € |
La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.
Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE- non actif.
La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.
Vous obtenez un droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France.
À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyer ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées et n'ont pas d'incidence sur la continuité de votre séjour.
C'est le cas, par exemple, des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave.
En revanche, si vous êtes éloigné, le délai de 5 ans s'interrompt.
Votre droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).
Vous perdez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
Cette carte n'est pas obligatoire.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Un Européen en France peut-il être expulsé ?
Références
2013