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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée :
| Catégories d'agents | Renouvellement | Durée totale maximum |
|---|---|---|
| Fonctionnaire | 3 ans | Pas de limite |
| Contractuel en CDI | 3 ans | 6 ans |
Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme d'accueil. Toutefois, les 2 administrations peuvent décider le contraire.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil. Le complément de rémunération doit être justifié au regard des fonctions exercées.
Vous pouvez être indemnisé par l'administration d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis pour exercer vos fonctions.
La convention de mise à disposition précise les conditions de remboursement de votre rémunération par l'organisme d'accueil ou les éventuelles dérogations (par exemple, prise en charge du Dif).
L'organisme d'accueil gère les congés annuels, bonifiés sauf :
Il informe l'administration d'origine des absences pour fait de grève pour le calcul de la rémunération.
L'organisme d'accueil gère les congés de maladie ordinaire, sauf :
Votre administration d'origine gère les congés de longue durée, de maternité ou d'adoption.
L'organisme d'accueil paye les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.
Par contre, l'administration d'origine accorde et finance, après avis de l'organisme d'accueil, le droit individuel à la formation (Dif) et le congé individuel de formation (Cif).
Votre supérieur hiérarchique fait un rapport sur votre manière de servir l'agent après un entretien individuel. Ce rapport vous est transmis. Il est aussi transmis à votre administration d'origine. Si nécessaire, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport sur la manière de servir établi par l'administration d'accueil.
L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire.
Au terme de la mise à disposition, vous reprenez vos précédentes fonctions ou, à défaut, un emploi équivalent.
Votre mise à disposition peut être renouvelée si l'administration d'origine, l'organisme d'accueil et vous êtes d'accord. Toutefois, vous n'avez aucun droit au renouvellement de la mise à disposition.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'administration d'origine, d'accueil ou de l'agent. Il faut respecter les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin anticipée peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une administration relevant de votre fonction publique, cette administration d'accueil doit vous proposer une mobilité :
L'administration d'accueil doit vous proposer :
Catégorie, corps, cadre d'emploi, grade et échelon : quelles différences ?
Références
2013