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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le locataire doit obligatoirement assurer le logement au moins avec une garantie minimale.
En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé d'en souscrire une (des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance dans une copropriété).
Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur.
Il peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.
Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes.
Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.
Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.
Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.
Vous devrez cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.
Attention : vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.
L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.
Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :
Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.
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Références
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2013