Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Conclusion d'un contrat d'assurance a...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au moins avec une garantie minimale. Vous devrez également l'assurer si votre véhicule est en leasing.
Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :
Un véhicule doit être assuré, même s'il ne circule pas, par exemple s'il reste dans un garage et n'en bouge plus. Les assurances accordent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule. Elles peuvent aussi vous proposer un contrat spécifique avec un tarif plus avantageux.
Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Vous devrez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.
Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.
L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.
N'oubliez pas de signaler en particulier :
Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.
Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul. L'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.
Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.
Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.
Vous devrez cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.
Attention : vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.
L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.
Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :
Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.
L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.
À noter : pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, afin de l'avoir à disposition en cas d'accident.
Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit.
Si vous n'en disposez pas, vous risquez donc notamment :
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Mon véhicule doit-il être assuré même si je ne l'utilise pas ?
Comment fonctionne la franchise d'assurance véhicule ?
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Références
En savoir plus
2013