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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.
Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.
* Cas 1 : Actes commis en France
Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.
* Cas 2 : Actes commis à l'étranger
Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.
* Cas 1 : Victime décédée
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.
L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation.
Formulaire : Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant
Le demandeur doit également justifier de son état civil.
La demande est adressée au FGTI.
Centre de contact : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
* Cas 2 : Victime blessée
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.
La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme.
Formulaire : Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
La demande est adressée au FGTI.
Centre de contact : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant
Le demandeur doit également justifier de son état civil.
Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.
Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.
Le demander peut l'accepter ou la refuser.
Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.
Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).
Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.
Références
En savoir plus
2013