Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Infraction sexuelle sur majeur : viol...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s"agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.
Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet.
La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. Par exemple, la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre l’auteur des faits et une victime mineure et de l’autorité qu’exerce celui-ci sur cette victime.
Il y a recours à la menace lorsque l'auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.
Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.
Pour caractériser un viol ou une autre agression sexuelle, il faut établir que l’auteur :
L’absence de consentement de la victime à l’acte peut être prouvée quelles que soient les relations entre l’auteur et la victime. Une agression sexuelle peut donc même être caractérisée entre époux, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore entre personnes appartenant à la même famille.
Le dépôt de plainte peut se faire contre une personne précise ou contre X si l'agresseur est inconnu de la victime.
La victime dispose d'un certain délai pour porter plainte.
Si la victime est majeure, ce délai est de :
À savoir : ces délais sont rallongés si la victime était mineure au moment des faits.
À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression.
Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne procède à aucune ablution avant son examen (douche, bain).
Le médecin doit lui dispenser tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.
Le médecin ou la victime transmettra ce certificat aux officiers de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête.
Il sera alors conseillé à la victime de réaliser un test de dépistage de maladie vénérienne, du VIH et, le cas échéant, un test de grossesse.
En cas de résultat positif, la victime pourra transmettre un certificat médical constatant son état aux services de police ayant enregistré la déposition.
En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisée du préjudice subi résultant de l’agression.
Pour évaluer le préjudice, les souffrances physiques et psychiques, les frais médicaux exposés et les dégâts matériels lors de l’agression seront notamment pris en compte.
Il est important de ne pas affronter ces épreuves seul.
Un avocat et une association spécialisée, notamment une association d'aide aux victimes, peuvent assister la victime dans ses démarches.
À la demande de la victime, la cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos en cas de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles. Il peut aussi être ordonné d'office par la cour si la victime ne s'y oppose pas.
Pour les autres agressions sexuelles, le huis clos reste à l'appréciation du tribunal.
Les peines encourues sont de :
Ces peines sont augmentées notamment :
Le viol est puni :
À noter : les infractions sexuelles sur mineur relèvent de peines et d'une procédure particulière.
Références
En savoir plus
2013