Vous êtes ici : Accueil / Je vis à Aimargues / ... / Le PPRI / Quelques explications
Aides à la navigation
Quelques explications
Qu'est-ce qu'un PPRI ? A quoi sert-il ?
Le PPRI est un document réglementaire approuvé par le Préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d'établir une cartographie des zones à risques et de règlementer ces zones notamment en :
- interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et de les limiter dans les autres zones inondables ;
- prescrivant des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions y compris existantes et pour ne pas nuire à l’écoulement des eaux et préserver les zones d’expansion des crues.
Le PPRI est un document qui met en évidence les zones à risques, réglemente l'aménagement et les usages du sol et définit des mesures pour réduire la vulnérabilité des enjeux (personnes,biens et activités).
Il s'agit d'une servitude d'utilité publique qui s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités et État.
Quelle est sa portée, ses conséquences ?
Le PPRI peut, par exemple, interdire l'extension d'une construction ou au moins la soumettre à des prescriptions comme le maintien de la libre circulation des eaux. Il peut aussi imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant : pose de batardeau, création d'espaces refuges, protection de certains équipements. Ces travaux peuvent être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le PPRI instaure également pour les propriétaires et bailleurs une obligation d'information de leurs acquéreurs et locataires en matière de risques mais aussi sur les dommages ayant fait l'objet de déclarations « catastrophes naturelles ».
Cible : le maire / Délai : tous les 2 ans
Conformément à l'article L125-2 du code de l'environnement, le maire doit délivrer au moins une fois tous les deux ans auprès de la population une information sur les risques naturels, ar tous moyens laissés au libre choix de la municipalité (bulletin municipal, réunion publique, diffusion d’une plaquette...). A cette occasion, le risque d'inondation et les dispositions contenues dans le présent PPRI devront être évoqués. Enfin, les communes doivent enfin se doter d'un plan communal de sauvegarde.
Le Plan de Prévention du Risque d'Inondation de la Ville de d’Aimargues :
Le PPRI constitue une servitude d'utilité publique et doit à ce titre être annexé au plan local d'urbanisme. Il a donc une valeur réglementaire et il est opposable aux tiers.
Consultez la carte de zonage échelle 1/2500éme(la carte consultable en mairie est de meilleure qualité)
Consultez la carte de zonage échelle 1/10000éme(la carte consultable en mairie est de meilleure qualité)
2013