Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;

- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Recours à l’architecte :

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol de la partie de la construction qui constitue de la surface de plancher ne dépasse 170 m².

- une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant,ni la surface de plancher de cette extension, ni l’emprise au sol nouvellementcréée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au-delà de 170 m².

- une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 800 m².

- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 2000 m².

Pour savoir comment mesurer la surface de plancher de votre projet ainsi que son emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux paragraphes ci-dessous.

Comment déterminer la surface de plancher ?

[Article R. 112-2 du code de l’urbanisme]

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.

Pour déterminer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utilement vous reporter à la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher. Vous pouvez également vous aider de la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

Comment déterminer l’emprise au sol ?

[Article R. 420-1 du code de l’urbanisme]

Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis ou à déclaration préalable, il faut, en plus de sa surface de plancher, évaluer son emprise au sol. L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents,...

En ce qui concerne l’obligation de recourir à un architecte dans le cadre d’une demande de permis, l’emprise au sol à prendre en compte n’est pas celle de l’intégralité de votre projet mais, le cas échéant,celle de la seule partie de la construction qui constitue de la surface de plancher. Par exemple, comme dans l’illustration ci-dessous, l’emprise au sol du garage de votre habitation n’est pas prise en compte pour le seuil de 170 m²du recours à l’architecte (cf paragraphe plus haut).

Qu’est-ce que le changement de destination ?

Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.

Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de  destination sont soumis à déclaration préalable.