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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Contenu

¤ SITUATION 1 : NÉ(E) EN FRANCE

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez.

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte,
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Faire la démarche

Vous devez faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

# Par correspondance

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Coût

Gratuit

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d'obtention

# En ligne

Si l'acte est demandé par internet , il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

# Sur place

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

# Par correspondance

Si l'acte est demandépar courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

¤ SITUATION 2 : NÉ(E) À L'ÉTRANGER

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez.

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

• à ses parents

• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte,

• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Réaliser la démarche

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée.

* Cas 1 : Personne de nationalité française

Ce service vous permet d'obtenir gratuitement en ligne, une copie ou un extrait d'acte d'état civil pour un événement survenu à l'étranger.

Téléservice : Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger

Ce service vous permet d'obtenir gratuitement par courrier, une copie ou un extrait d'acte d'état civil pour un événement survenu à l'étranger.

Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

Attention : le Service central d'état civil de Nantes ne délivre pas de copies au guichet.

* Cas 2 : Personne d'une nationalité étrangère

Vous devez vous adresser à l'organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Quel est le coût ?

Gratuit

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

Quels recours si mon dossier de carte d'identité ou de passeport est rejeté ?