Co-marquage

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Contenu

Conditions d'attribution

Taux d'incapacité

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

• supérieur ou égal à 80 %
• ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.

Âge

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé :

• de plus de 20 ans,
• ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Résidence

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez résider en France.

Si vous êtes étranger (hors ressortissant des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez bénéficier de l'AAH à condition :

• d'être en situation régulière,
• ou d'être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Ressources

Pour bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Nombre d'enfants	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	9 691,80 €	19 383,60 €
1	14 537,70 €	24 229,50 €
2	19 383,60 €	29 075,40 €
3	24 229,50 €	33 921,30 €
4	29 075,40 €	38 767,20 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016).

Démarche

Formalité

La demande d'AAH doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13788*01.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Dépôt de la demande

Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Montant

* Cas 1 : Vous ne percevez aucun revenu

Le montant de l'AAH est de 807,65 € par mois.

* Cas 2 : Vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail)

Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 807,65 €.

* Cas 3 : Vous percevez un revenu d'activité professionnelle

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité (emploi, apprentissage).

Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité.

Si vous travaillez en milieu ordinaire, vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

• d'un formulaire,

Formulaire : Déclaration des revenus des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

* Cas 4 : Si vous êtes hospitalisé

Au-delà de 60 jours d'hospitalisation, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 242,30 €.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

• vous payez un forfait journalier,
• ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
• ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

Versement

Durée d'attribution

L'AAH est attribuée pour une période allant :

• de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
• ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %.

À savoir : la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Fin du versement

En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

Cumul avec d'autres aides

L'AAH se cumule :

• avec le complément de ressources,
• ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l'aide à l'autonomie.

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.

Questions - Réponses

Handicap : peut-on encore percevoir l'aide à l'autonomie ?

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? 

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?