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Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Contenu

Conditions à remplir

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite

Être demandeur d'emploi

Vous devez :

• être apte au travail,
• effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise,

• avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE car son montant est supérieur.

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

• les périodes accomplies quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.),
• les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Plafond et ressources prises en compte

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

• 1 137,50 € si vous êtes seul,
• 1 787,50 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

• allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues,
• prestations familiales,
• allocation de logement,
• majoration de l'ASS,
• prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,
• revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.

Demande de l'ASS

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Montant journalier

L'ASS est de 16,25 € par jour.

Elle est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Montant de l'ASS sans emploi

Montant si vous vivez seul

Ressources	Montant de l'ASS
Moins de 650,00 €	16,25 € X par le nombre de jour du mois (487,50 € pour 1 mois de 30 jours)
Entre 650,00 € et 1 137,50 €	Différence entre 1 137,50 € et le montant de vos ressources (non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,25 €)
Supérieures à 1 137,50 €	Pas d'allocation

Montant si vous vivez en couple

Pour un couple	Montant de l'ASS
Moins de 1 300,00 €	16,25 € X par le nombre de jour du mois (487,50 € pour 1 mois de 30 jours)
Entre 1 300,00 € et 1 787,50 €	Différence entre 1 787,50 € et le montant de vos ressources (non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,25 €)
Supérieures à 1 787,50 €	Pas d'allocation

Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS cesse :

• si vos ressources dépassent les plafonds,
• en cas d'absence de recherche d'emploi,
• pendant une formation rémunérée,
• si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS,
• si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail,
• si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation,
• si vous percevez l'allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
• si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité.

Montant de l'ASS avec un emploi

Activité inférieure à 78h par mois

Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78h par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité. La reprise d'activité est limitée à la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

Revenus mensuels bruts	Montant de l'ASS du 1er au 6è mois	Montant de l'ASS du 7è au 12è mois
Inférieurs à 817,11 €	L'ASS est versée en intégralité	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 15,90.
Égaux ou supérieurs à 817,11 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 817,11 € divisée par 16,25 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,25 €.

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Par exemple, si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera de :

• 950 € - 817,11 € = 137,95 €

• 40 % de (137,37 € /16,25 € ) = 5,60 soit 6 jours non indemnisés.

Activité d'au moins 78h par mois et non salariée

Si vous reprenez une activité non salariée, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Du 4e au 12e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Attention : lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

Reliquat des droits

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

• si vous avez épuisé vos droits à l'ARE,

• et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

Questions - Réponses

Comment doit-on rembourser les allocations chômage perçues à tort ?

Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?