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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez recevoir une carte compétences et talents si vous envisagez de participer :
Cette carte vous est accordée au vu de votre projet et de l'intérêt de ce projet pour la France et votre pays.
Le consulat, si vous résidez à l'étranger, ou le préfet, si vous résidez en France, évalue :
Si nécessaire, vous pouvez être entendu par les autorités consulaires ou par les services de la préfecture.
Si vous avez la nationalité d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.
Attention : si vous êtes Algérien, cette carte ne vous concerne pas.
Si vous êtes ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, vous pouvez bénéficier d'une carte compétences et talents, à condition de vous engager à retourner dans votre pays après 6 ans maximum.
Cette condition ne s'applique toutefois pas si la France a conclu avec votre pays un partenariat pour le codéveloppement : c'est le cas si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais.
* Cas 1 : Si vous résidez à l'étranger
Pour obtenir une carte de séjour en France, vous devez présenter une demande de visa de long séjour :
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
* Cas 2 : Si vous résidez déjà en France (sous carte de séjour ou autorisation de séjour délivrée aux jeunes diplômés)
Vous devez présenter une demande de changement de statut à votre préfecture ou sous préfecture. Vous devez le faire au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
A l'étranger, le consulat ou la représentation de l'Ofii vous remet la liste des pièces à fournir pour déposer votre dossier de demande de visa de long séjour.
Une fois en France, vous devez vous adresser à votre préfecture ou sous-préfecture dans les 2 mois de votre entrée pour être muni de votre carte "compétences et talents".
Vous devez présenter les pièces suivantes :
Vous êtes dispensé de la visite médicale à l'Ofii.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
| Demande | Taxes et droits de timbre dus |
|---|---|
| 1re délivrance | 260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €) |
| Renouvellement | 200 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 181 €) |
À noter : la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € en cas de non-présentation du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
La carte compétences et talents est accordée pour une durée de 3 ans.
Elle vaut autorisation de travail et vous permet d'exercer la profession de votre choix, en lien avec votre projet (sauf certaines professions réglementées comme les professions médicales).
La carte compétences et talents est renouvelable, sous certaines conditions.
Vous devez faire la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédent l'expiration de votre carte actuelle. Lorsque cela est rendu possible par votre préfecture, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne en vous connectant à son site internet.
Il existe plusieurs motifs possibles de retrait de la carte de séjour compétences et talents.
Elle est notamment retirée lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de la famille accompagnante, qui permet l'arrivée simultanée en France du bénéficiaire d'un titre de séjour et de sa famille.
La carte de séjour vie privée et familiale accordée à votre famille est renouvelée tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de la carte compétences et talents.
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Références
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2013