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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La carte privative est une carte de crédit.
Comme dans tout crédit à la consommation, vous devez être informé au préalable. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise.
L'offre précise, entre autres :
Vous disposez d'un délai après la signature de l'offre pour vous rétracter.
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.
Lorsqu'il y a une ouverture de crédit, la mention "carte de crédit" doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte.
La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige.
En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.
La carte privative permet de régler vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous réglez vos achats, entre :
Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, avec un paiement immédiat ou différé selon le type de débit proposé par le contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique.
À savoir : le paiement comptant doit être le mode de paiement par défaut des cartes privatives.
Vous pouvez utiliser votre carte comme vous le faîtes pour un crédit "classique". Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler ses achats.
Cette somme doit être remboursée avec intérêts.
Il s'agit d'une forme classique de crédit dont les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial. Vous pouvez donc comparer les conditions à celle d'un prêt personnel.
La somme mise à votre disposition peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Le montant autorisé ne doit pas être dépassé.
Vous optez dans ce cas pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving". Vous utilisez alors une partie ou la totalité d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Les dispositions du crédit renouvelable s'appliquent à ce type de carte de crédit.
À noter : la carte fait généralement office, dans les magasins de l'enseigne, de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier d'avantages propres aux cartes de fidélité traditionnelles.
En principe, le contrat est conclu pour 1 an.
Si vous ne souhaitez pas le renouveler, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d'échéance annuelle.
Les sommes dues devront être remboursées.
L'établissement peut aussi résilier le contrat selon les termes prévus dans le contrat.
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Références
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2013