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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :
L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.
En revanche, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie "catastrophes naturelles" si vous la souhaitez.
Si la compagnie refuse d'assurer ce risque ou si le renouvellement de votre contrat exclut cette garantie, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).
Le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il obligera alors l'assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.
Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Cet arrêté indique :
Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.
Pour être indemnisé, vous devez fournir à votre assureur les documents suivants :
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
La victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.
Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).
Si vous n'êtes assuré qu'en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique.
À défaut de franchise contractuelle, ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l'assureur applique la franchise légale.
La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens personnels, il y a :
Sauf si votre contrat prévoit des conditions plus favorables, vous devez être indemnisé dans les 3 mois :
Une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les 2 mois :
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
Comment déclarer un sinistre ?
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Références
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2013