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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE (ou cade Naf) qui lui est rattaché.
Le code APE est attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, en fonction de l'activité principale (APE) exercée, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008).
Il est possible d'effectuer une recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) pour déterminer son code APE.
Le code APE n'est pas un identifiant de convention collective. Une convention collective a pour identifiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identifiant des conventions collectives).
La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Les activités couvertes par la convention y sont généralement désignées par les codes APE correspondants : il est donc nécessaire de les comparer avec celui attribué à l'entreprise pour savoir si elle doit appliquer la convention.
Quand une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention, elle est tenue d'appliquer le texte :
Seuls les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise sont d'application automatique.
Attention : le code APE n'est qu'un élément indicatif, sans valeur juridique ; c'est l'activité effective et principale exercée par l'entreprise qui demeure le véritable critère d'application de la convention collective.
Où peut-on se procurer une convention collective ?
Une entreprise peut-elle relever de plusieurs conventions collectives ?
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2013