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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lorsqu'un employeur applique une convention collective, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI...) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :
La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
La convention collective traite :
Elle adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié (durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...).
La convention collective peut contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise...).
La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.
Si elle est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Toutefois, à défaut de stipulation contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration non-renouvelée continue à produire effet.
Lors de son embauche, le salarié reçoit une notice d'information sur la convention applicable.
L'intitulé de la convention doit apparaître sur son bulletin de paie. Il peut être aussi mentionné sur son contrat de travail.
Le salarié peut consulter sa convention collective dans son entreprise ou sur internet, notamment.
L'employeur doit respecter les dispositions de la convention collective.
Seules les conventions ou accords conclus au niveau de l'entreprise sont d'application automatique.
Dans les autres situations, l'employeur doit appliquer la convention collective si son entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et qu'il est membre ou adhère à l'organisation patronale signataire. L'adhésion au syndicat patronal signataire n'est pas toutefois exigée lorsque la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail et publié au Journal officiel.
En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
En cas de refus de l’employeur d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.
Où peut-on se procurer une convention collective ?
Une entreprise peut-elle relever de plusieurs conventions collectives ?
Comment savoir quelle convention collective s'applique dans une entreprise ?
Références
Services en ligne
2013