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Fonction publique : congé de grave maladie de l'agent contractuel

Contenu

Agents concernés

Le bénéfice du congé de grave maladie est ouvert à l'agent contractuel, atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, qui justifie d'au moins 3 ans de services continus :

• dans les administrations et établissements publics de l'État,

• ou dans la collectivité territoriale qui l'emploie ou dans ses établissements publics administratifs ou dans l'un des établissements publics administratif auquel elle participe,

• ou dans l'établissement hospitalier qui l'emploie.

Demande de congé

L'agent contractuel adresse à son administration une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire l'agent contractuel à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique à l'agent et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent.

Conditions d'attribution et durée du congé

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Un agent contractuel peut bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) s'il reprend ses fonctions au moins un an entre chaque congé.

Rémunération

Traitement de base

L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières de l'assurance maladie.

En cas de congé de grave maladie, il a droit au maintien par son administration de son plein traitement indiciaire pendant un an puis de son demi-traitement pendant 2 ans.

Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement. En pratique :

• soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, l'agent communique à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement de la part du traitement ou demi-traitement jusqu'à la transmission de ces informations.

• soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration peut les maintenir en intégralité pendant toute la période de congé.

Primes et indemnités

Aucun texte ne précise les conditions de versement des primes et indemnités. Par analogie avec les fonctionnaires, elles sont à priori suspendues.

Situation de l'agent

Le congé de grave maladie, rémunéré à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.

Fin du congé

À l'issue de son congé de grave maladie et après avis du comité médical,

• l'agent apte à reprendre ses fonctions est réaffecté sur son emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente,

• l'agent temporairement inapte, est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'un an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.

• l'agent contractuel définitivement inapte est reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Lorsque l'agent a été placé en congé non rémunéré, il est à l'issue de ce congé :

• soit réaffecté sur son emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent qui a été en congé pendant une période égale ou supérieure à un an doit expressément demander sa réintégration par lettre recommandée au moins un mois avant la fin du congé. A défaut d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

• soit reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive.

Questions - Réponses

Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Que se passe-t-il, dans la fonction publique, en cas de maladie pendant les congés annuels ?