Co-marquage

Logement vide (secteur privé et social) : congé donné par le locataire

Contenu

Comment transmettre le congé ?

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

• lettre recommandée avec avis de réception,
• ou acte d'huissier,
• ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Contenu du courrier

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

• la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),

• le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique,

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Lettre type : Mettre un terme à la location

Durée du délai de préavis

La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon que le logement quitté se situe :

• en zone tendue
• ou non.

Les zones tendues correspondent aux zones avec les plus fortes demandes de logement.

Module de calcul : Vérifier si son logement est situé en zone tendue

* Cas 1 : Logement situé en zone tendue

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois, quel que soit :

• le motif de son départ (changement d'emploi...).

• ou la nature de son bailleur (privé ou social).

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret lisant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.

Par ailleurs, certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

* Cas 2 : Logement situé dans une autre zone

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la délivrance du congé (réception par le propriétaire). Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.

Dans certains cas, le délai de préavis de 3 mois est réduit à 1 mois : le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

Contexte du congé	Délai de préavis	Précision
Cas général	3 mois	Le départ n'a pas à être motivé. En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si : le bailleur accepte un nouveau locataire, le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.
Vous percevez le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)	1 mois	Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.
Raison de santé justifiant un changement de domicile	1 mois	Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)	1 mois	La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)	1 mois	- La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi). - Un préavis de 3 mois s'applique en cas de : départ à la retraite, démission, changement d'activité professionnelle, arrivée en fin de droits de l'assurance chômage , arrêt d'une activité libérale.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi	1 mois	- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. - Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Mutation professionnelle	1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale)	La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé	1 mois
Changement de logement au sein du parc social	1 mois

À noter : certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Questions - Réponses

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?

Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?