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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire. Vous devez vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.
Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...) :
Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.
À savoir : vous devez aussi vous soumettre à un contrôle médical si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité.
Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).
La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.
Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.
À savoir : ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.
Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.
À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.
Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.
En cas d'avis médical favorable, si vous êtes candidat, vous pourrez procéder à votre inscription.
En cas d'avis défavorable, le préfet vous adresse un courrier vous indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous demandant de présenter vos observations.
Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.
Vous devez donc vous présenter rapidement à la préfecture ou à la sous-préfecture muni de votre permis de conduire et de l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.
Votre permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué.
La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.
Si l'avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez (que vous soyez candidat ou conducteur) saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez, que vous soyez conducteur ou candidat à l'examen faire un recours devant le juge administratif.
Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 4.500 €. Vous serez en effet considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration.
Par ailleurs,en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le responsable ne sera pas couvert par son assurance.
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Références
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2013