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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne qu'aucun pays ne considère comme son ressortissant.
L'apatridie peut être la conséquence :
La demande doit être adressée à l'Ofpra.
Elle doit
L'Ofpra l'enregistre et envoie au demandeur un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Ce formulaire rempli et signé doit être renvoyé à l'Ofpra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagné de 2 photos d'identité récentes et, si possible,
L'étranger peut être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont l'étranger pourrait avoir la nationalité.
L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra lui délivre ses documents d'état civil (actes de naissance, de mariage...) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
L'étranger reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'un an, qui l'autorise à travailler et est renouvelable.
Il doit en faire la demande à la préfecture de son domicile.
Son conjoint, partenaire d'union civile ou son concubin (si le mariage ou l'union sont antérieurs à la date de dépôt de la demande) et ses enfants mineurs peuvent également demander la même carte.
Lorsqu'ils justifient de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride et sa famille bénéficient d'une carte de résident valable 10 ans.
L'étranger reconnu apatride peut aussi bénéficier d'un titre de voyage pour apatride valable 5 ans s'il a une carte de résident ou un an pour la carte de séjour temporaire.
Le titre de 5 ans est soumis à une taxe de 45 € et celui d'un an à une taxe de 15 €.
À savoir : aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.
L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Attention : ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.
Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.
Références
2013