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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur :
L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur :
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :
Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n'y a pas délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.
| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale |
|---|---|
| De 50 à 999 salariés | 1 |
| De 1 000 à 1 999 salariés | 2 |
| De 2 000 à 3 999 salariés | 3 |
| De 4 000 à 9 999 salariés | 4 |
| Au-delà de 9 999 salariés | 5 |
La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de :
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise.
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à :
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire.
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut également circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du délégué syndical s'achève aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?
Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes ?
Références
2013