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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si vous êtes en arrêt de travail pour une affection liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue comme une maladie professionnelle. Dans l'attente, vous bénéficiez des dispositions prévues en matière d'arrêt maladie.
Pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous devez la déclarer auprès de votre CPAM au moyen du formulaire cerfa n° 60-3950. Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.
Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5ème.
Vous devez joindre à ce formulaire :
Vous devez déclarer votre maladie professionnelle à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation du travail. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans suivant :
La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.
La CPAM adresse à l’employeur une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.
La CPAM vous remet une feuille de maladie professionnelle vous permettant de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.) qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Après réception de la déclaration de la maladie et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie.
Si un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire, le délai d'instruction est prolongé de 3 mois supplémentaires.
En , ou si elle l'estime nécessaire, La CPAM procède soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, soit à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié), dans les cas suivants :
La CPAM vous informe (ainsi que votre employeur), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.
La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans les cas suivants :
Le CRRMP dispose de 4 mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).
Le délai d’instruction de la CPAM n'est pas prolongé du fait de cette saisine.
La CPAM vous notifie sa décision motivée (ou aux ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et à votre médecin traitant.
Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.
Si la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie, vous pouvez percevoir :
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2013