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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lors de la signature du contrat de location, le bailleur est tenu de remettre au locataire un dossier de diagnostics techniques qui comprend :
Depuis le 1er août 2015, le bailleur est tenu d'annexer à tout nouveau contrat de location :
Si le contrat de location prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le bailleur doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.
Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du contrat de bail.
En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé.
Attention : si un forfait de charges est prévu, aucun justificatif n'est à présenter mais le montant du forfait doit être réaliste.
Si le bail prévoit le paiement d'un forfait de charges (somme fixe ou un pourcentage du loyer), ce forfait couvre alors l'ensemble des charges et le propriétaire ne peut pas récupérer d'autres dépenses auprès du locataire (par exemple, dépense due à une surconsommation d'eau). Aucun justificatif n'est à fournir pour justifier le forfait.
Si le bail prévoit le paiement des charges au réel, c'est-à-dire correspondant aux dépenses réellement engagées, le bailleur est tenu de justifier les dépenses à l'appui de documents (factures par exemple).
À savoir : toute clause imputant au locataire le paiement des impôts incombant normalement au bailleur (taxe foncière par exemple) ou de travaux non locatifs (réparations urgentes non imputables à une faute du locataire par exemple) est considérée comme abusive.
Si le bail prévoit un forfait de charges son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.
Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.
Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel, le bailleur qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.
La régularisation annuelle doit comparer :
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié par la communication :
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire :
Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte,
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Depuis le 27 mars 2014, la remise gratuite d'une quittance de loyer peut être exigée par le locataire dès lors qu'il a réglé son loyer.
Cette exigence s'applique à l'égard du bailleur et de son représentant s'il délègue la gestion locative du logement à une agence immobilière par exemple.
Références
2013