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Revenu de solidarité active (RSA) : droits et obligations du bénéficiaire

Contenu

Obligation de recherche d'emploi

Allocataires concernés

Vous devez rechercher un emploi :

• si les ressources de votre foyer sont inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de votre famille,
• et si vous êtes sans emploi.

Nature de l'obligation

Vous devez :

• rechercher un emploi,
• ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
• ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

À savoir : même si vous n'êtes pas obligé de rechercher un emploi, vous pouvez demander un rendez-vous annuel auprès de Pôle emploi pour améliorer votre situation professionnelle.

Accompagnement social et professionnel

Orientation vers un parcours professionnel ou social

Si vous devez rechercher un emploi, la Caf ou la CMSA, qui vous verse le RSA, vous en informe. Les services du département doivent aussi vous en informer.

Ils doivent vous orienter vers un parcours professionnel ou un parcours social : 

• si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),
• si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion. 

Ils décident de votre orientation dans les 2 mois suivant la notification de la Caf ou de la CMSA. 

L’orientation vers un parcours social est temporaire et a vocation à déboucher sur un parcours professionnel en vue du retour à l’emploi.

Désignation d'un référent unique

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.

Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.

Orientation vers un parcours professionnel

Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un PPAE.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure avec le conseil départemental, sous un mois après cette orientation, un contrat précisant :

• la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
• les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
• les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Orientation vers un parcours social

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

Au terme d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation, vous pouvez ne pas avoir été orienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement. Dans ce cas, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Obligation de votre conjoint

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est soumis aux mêmes droits et obligations que vous. Il signe aussi votre PPAE ou votre contrat d'engagement.

Sanctions en cas de non respect des obligations

Si, de votre fait et sans motif légitime, la décision d'orientation des services du département n'a pas lieu dans les 2 mois, vous êtes orienté d'office vers un parcours social.

Sauf situation particulière, le versement du RSA est suspendu, en tout ou partie, si :

• de votre fait et sans motif légitime, votre PPAE ou votre contrat d'engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
• vous ne respectez pas, sans motif légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagement,
• vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
• vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous devez faire connaître vos observations, assisté par la personne de votre choix, avant que la suspension n'intervienne.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

Questions - Réponses

Le bénéficiaire du RSA est-il sanctionné s'il ne respecte pas ses obligations ?

Le bénéficiaire du RSA a-t-il droit à la CMU ?