Co-marquage

Expropriation : conditions

Contenu

Biens concernés

Les biens pouvant être expropriés sont :

• les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées (particulier) ou morales (société, par exemple)
• et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude …).

L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.

Bénéficiaires

L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).

Conditions de recours à l'expropriation

L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :

• le projet est réellement justifié,
• qu'il ne peut pas être évité. Le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption,
• et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :

• la création de lotissements communaux,
• la création d'espaces verts,
• la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,
• l'amélioration de la voirie.

Déroulement de la procédure d'expropriation

La procédure d'expropriation se déroule en 2 temps :

• une 1ère phase administrative servant à démontrer l'utilité publique du projet,
• et une 2ème phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.

À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'1 an à plusieurs années.

Questions - Réponses

Dans quels cas peut-on récupérer son bien après une expropriation ?