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Achat à distance : droit de rétractation du consommateur

Contenu

Contrats concernés et exclus

Contrats concernés

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat (sauf pour certains contrats particuliers).

Le professionnel doit vous informer de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.

Si vous vous rétractez, vous n'avez pas à vous justifier ou à payer de pénalités.

Vous devrez éventuellement régler :

• les frais de retour du bien commandé,
• ou un montant correspondant au service fourni si vous avez demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation.

Contrats exclus

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
• biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...),
• biens détériorables ou périssables rapidement (aliments...),
• biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• biens indissociables d'autres articles,
• services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
• CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
• fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
• contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
• travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
• conclus lors d'une enchère publique,
• service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Calcul du délai de rétractation

Le délai commence pour :

• les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,
• les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur), à partir du jour de leur réception.

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :

• du dernier bien ou lot,
• ou de la dernière pièce.

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.

Prolongation du délai de rétractation

Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai initial de rétractation.

Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.

Décision de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :

• le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,
• ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.

En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

Retour du produit

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.

Remboursement par le professionnel

Délai de remboursement

En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.

Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.

Retard après l'expiration du délai de 14 jours ou de la récupération du bien	Majorations sur les sommes dues à charge du professionnel
Avant le 1er juillet 2015	À partir du 1er juillet 2015
Au plus 10 jours	4,06 %	4,29 %
Entre 10 et 20 jours	5 %	5 %
Entre 20 et 30 jours	10 %	10 %
Entre 30 et 60 jours	20 %	20 %
Entre 60 et 90 jours	50 %	50 %
Par nouveau mois de retard	5 points supplémentaires dans la limite du prix du produit, puis majoré du taux de l'intérêt légal soit : 4,06 %	5 points supplémentaires dans la limite du prix du produit, puis majoré du taux de l'intérêt légal soit : 4,29 %

En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel.

S'il refuse le remboursement, il encourt une amende administrative.

Vous disposez aussi de plusieurs recours.

À noter : des frais supplémentaires de livraison peuvent rester à votre charge si le mode de livraison choisi était plus coûteux que le mode standard.

Moyens du remboursement

Le professionnel vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'un achat à distance ?