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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.
Si vous êtes Tunisien ou Algérien marié avec un Français, des exceptions s'appliquent à votre situation.
De plus si vous êtes Algérien, vous relevez de règles spécifiques concernant le retrait de votre titre de séjour.
Le préfet, qui envisage de vous refuser une carte de résident, alors que vous remplissez les conditions pour sa délivrance automatique, doit saisir la commission du titre de séjour.
La commission doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit devant la commission, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Vous êtes informé que vous pouvez :
Si vous ne possédez pas de carte ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué sur votre dossier, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé qui vous est communiqué et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut refuser de vous délivrer la carte même en cas d'avis favorable de la commission.
Si vous n'obtenez pas la délivrance d'une carte de résident ou résident de longue durée - UE, vous recevez un refus de séjour sauf si pouvez bénéficier du renouvellement de votre carte de séjour temporaire ou compétences et talents ou de votre carte de résident précédemment détenue.
Le refus de séjour vous est normalement notifié par lettre motivée. Il est accompagné, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui fixe le pays où vous serez renvoyé.
À savoir : si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de résident est également refusée. On parle de refus implicite.
Si vous êtes destinataire de ces mesures, vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet et/ou un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux. Vous pouvez contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi.
Le recours contentieux suspend votre éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.
Pendant sa durée de validité, la carte de résident ou de résident longue durée - UE peut ou doit notamment vous être retirée :
Lorsque vous êtes marié à un Français, votre carte de résident vous est retirée en cas de rupture de la vie commune avec votre époux dans les 4 années qui suivent votre mariage.
Toutefois, vous bénéficiez d'une protection :
Dans ces 3 cas, la préfecture ne peut pas vous retirer votre carte.
Références
2013