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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.
En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
À savoir : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.
La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.
La donation-partage se fait par acte notarié. Vous êtes soumis aux mêmes formalités, conditions et règles que pour une donation normale.
Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :
La donation-partage occasionne des frais de notaire.
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.
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Références
2013