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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.
Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.
| Personne adoptée | Droit à la succession de ses parents adoptifs | Droit à la succession de ses parents biologiques |
|---|---|---|
| En cas d'adoption simple | Oui | Oui |
| En cas d'adoption plénière | Oui | Non |
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :
Attention : Le Pacs ou le concubinage donne droit à l'héritage seulement si le défunt avait établi un testament.
Le conjoint survivant a le choix entre :
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
| Choix du conjoint survivant | Part revenant aux enfants |
|---|---|
| Usufruit de la totalité de la succession | Nue-propriété de toute la succession |
| Pleine propriété du quart de la succession | Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
| Part revenant au conjoint survivant | Part revenant aux enfants |
|---|---|
| 1/4 de la succession en pleine propriété | 3/4 de la succession |
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?
Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Références
2013