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Secteur privé : licenciement pour maladie

Contenu

Motifs de licenciement interdits

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.

S'il est établi que le licenciement a un lien avec l'état de santé du salarié, il est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de licenciement nul.

Cependant, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi ou sur la bonne marche de l'entreprise, qui peuvent justifier un licenciement.

Motifs de licenciement autorisés

Impossibilité de reclasser le salarié inapte

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre son emploi est possible :

• si son employeur est dans l’incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,
• ou si le salarié refuse le(s) poste(s) proposé(s) correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Peu importe que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

En cas de maladie d'origine non professionnelle, un salarié peut être licencié :

• si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise,
• et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge. Ce dernier prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

Faute commise par le salarié

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence :

• soit du non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure par l'employeur de justifier son absence),
• soit d'une faute commise avant l'apparition de la maladie entraînant l'arrêt.

Motif économique

Un salarié malade peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique, dans les conditions habituelles.

Procédure

Règle générale

Sauf licenciement pour motif économique, la procédure de licenciement applicable est celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel.

Si le licenciement est envisagé en raison d'une faute commise par le salarié, l'employeur doit respecter la procédure prévue pour les sanctions disciplinaires.

Lettre de licenciement

Quelques règles particulières doivent être respectées en ce qui concerne le contenu de la lettre de licenciement :

• en cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit expressément mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail,
• en cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié absent.

Indemnités de rupture de contrat

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

• soit indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sauf faute grave ou lourde), soit (en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle) indemnité spéciale de licenciement,
• indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde),
• indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave ou lourde et inaptitude d'origine non professionnelle).

Si le licenciement est motivé par les absences du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis est due uniquement si le salarié est en mesure d'accomplir le préavis.

À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Questions - Réponses

L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?