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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez accomplir de votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi.
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant les copies de vos candidatures, les réponses des employeurs, les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'autres justificatifs.
Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.
Vous devez :
Attention : la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. Si la pratique existe, elle n'est qu'à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
À noter : le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence afin d'expliquer sa situation. Il peut être accompagné de la personne de son choix.
Si l'entretien a lieu avant que le demandeur d'emploi ait produit ses observations, le directeur d'agence l'invite à les formaliser sur-le-champ. En cas de refus, il peut les fournir dans la limite des 15 jours suivant la réception du courrier d'information.
Le demandeur d'emploi cesse d'être inscrit :
La décision de radiation doit être motivée. Elle est notifiée par Pôle emploi au demandeur d'emploi et transmise au préfet.
Elle prend effet à la date de sa notification au demandeur d'emploi sauf lorsqu'elle intervient à la suite d'une décision de suppression des allocations chômage par le préfet. Dans ce cas, elle prend effet à la date de la décision du préfet
Le demandeur d'emploi peut faire un recours, non suspensif, auprès du directeur de son agence Pôle emploi puis éventuellement un recours contentieux devant le tribunal administratif.
| Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1er manquement | Durée de la radiation en cas de manquements répétés |
|---|---|---|
| Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 15 jours | De 1 à 6 mois |
| Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi | 15 jours | De 1 à 6 mois |
| Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation | 15 jours | De 1 à 6 mois |
| Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé | 15 jours | De 1 à 6 mois |
| Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 2 mois | De 2 à 6 mois |
| Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE | 2 mois | De 2 à 6 mois |
| Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi | 2 mois | De 2 à 6 mois |
| Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude | 2 mois | De 2 à 6 mois |
| Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi | De 6 à 12 mois | - |
| Suppression des allocations chômage par le préfet | Durée de la décision du préfet | - |
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
Toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.
Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?
Références
Services en ligne
2013