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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles. Ainsi, par exemple, en cas de forte activité de l'entreprise en fin d'année, il est possible de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.
Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif ou la convention collective le prévoit. À l'inverse, des dispositions conventionnelles ou collectives ne sont pas obligatoires pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.
Dans tous les cas, la convention de forfait doit être établie par écrit, et nécessite l'accord du salarié.
Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.
À l'inverse, une convention individuelle de forfait en heures sur l'année est ouverte uniquement aux salariés suivants :
La durée de travail est fixée dans la convention. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.
Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait. La rémunération tient compte des majorations légales ou conventionnelles prévues en matière d'heures supplémentaires.
Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures.
Une convention individuelle de forfait en jours est fixée uniquement pour les salariés suivants :
La convention de forfait en jours ne prévoit pas de durée de travail à respecter. Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
La convention précise seulement le nombre de jours travaillés par an (fixé par l'accord collectif qui instaure la convention de forfait), fixé à 218 jours au maximum.
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.
En cas de dépassement du nombre de jours de travail prévu, le salarié récupère les jours travaillés en plus sous forme de repos.
Cependant, si le salarié le souhaite, il peut, par accord écrit avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos et travailler des jours supplémentaires sur l'année en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cette majoration doit être au minimum de 10 %.
L'accord écrit entre l'employeur et le salarié prévoit le nombre de jours travaillés sur l'année (en comptant ces jours supplémentaires). Si ce nombre n'est pas précisé dans l'accord, il est fixé à 235 jours.
La rémunération du salarié est fixée en tenant compte du nombre de jours travaillés sur l'année et de ses responsabilités. Cependant, le salarié dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes qui lui sont imposées peut saisir le juge prud'homal pour demander une indemnité. Celle-ci sera calculée en fonction du préjudice subi.
Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours est reçu chaque année en entretien par l'employeur. Cet entretien annuel permet d'examiner les points suivants :
Références
2013