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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.
Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2e semestre de l'année afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Ainsi, le locataire communique au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer.
Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2.
Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.
Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois, sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé et de payer une indemnité de 25 €. Au-delà de ce délai, dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise la situation du locataire concernant le SLS si nécessaire.
En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.
De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Dès que le dépassement de 20 % est constaté, le bailleur applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction :
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Il existe un CDPR général.
| Dépassement des plafonds de ressources | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer | Précisions de calcul |
|---|---|---|
| De 20 % | 0,27 | - |
| De 21 % à 59 % | 0,06 | Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle |
| De 60 % à 149 % | 0,08 | Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle |
| À partir de 150 % | 0,1 | Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple de calcul :
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :
À noter : dans les zones de tension foncière et locative, le coefficient de dépassement peut être modulé dans la limite de - 50% et + 25% par rapport au CDPR général.
| Zone géographique | Montant mensuel par m2 habitable en 2016 | |
|---|---|---|
| 1 bis | Paris ou commune limitrophe | 2,68 € |
| 1 | Autre commune de l'agglomération parisienne Commune en zone d'urbanisation ou ville nouvelle en Île-de-France | 2,14 € |
| 2 | Reste de la région Île-de-France Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants Commune rattachée à EPCI Zone d'urbanisation ou ville nouvelle hors Île-de-France | 1,070 € |
| 3 | Reste du territoire national ou DOM | 0,27 € |
La somme du SLS et du loyer hors charges ne peut pas dépasser :
Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?
Références
Services en ligne
2013