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Prêt d'accession sociale (PAS)

Contenu

Type d'opération immobilière concernée

Le prêt d'accession sociale (PAS) peut vous permettre de financer votre résidence principale (appartement ou maison individuelle par exemple).

Il peut s'agir :

• de l'achat ou de la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
• de l'achat d'un logement ancien,
• ou de travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 €.

Part du financement de l'opération

Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

Vous n'avez donc pas besoin d'un apport personnel.

Conditions de ressources pour en bénéficier

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1 personne	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2 personnes	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3 personnes	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4 personnes	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5 personnes	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6 personnes	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7 personnes	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
À partir de 8 personnes	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Durée de remboursement 

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Durée du prêt	Taux fixe	Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans	3,25 %	3,25 %
Entre 12 et 15 ans	3,45 %	3,25 %
Entre 15 et 20 ans	3,60 %	3,25 %
Supérieure à 20 ans	3,70 %	3,25 %

Établissements le proposant

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

Prêts et/ou aides complémentaires possibles

Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :

• Prêt à taux zéro (PTZ+),
• Épargne logement (PEL et/ou CEL),
• Subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah),
• Prêt Action logement (ex-1 % logement),
• Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
• Prêt pour les fonctionnaires,
• Aide personnalisée au logement (APL),
• Éco-PTZ sous certaines conditions.

Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

Questions - Réponses

Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?

Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?

Difficultés de remboursement du crédit immobilier : quelles conséquences ?